Plan de sanitation
Traitement des nuisibles
Il découle du code de la santé publique et dépends des préfectures.
Art 130-5 : Préparation des aliments / Protection contre les nuisibles :
- Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes les mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes,oiseaux,rongeurs et autres animaux et faire procéder si nécessaire, aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires
Art 119 : Rongeurs / Obligation des propriétaires :
- Éviter l’introduction des rongeurs
- Tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place
- Prendre sans délais les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’assurer la destruction et l’éloignement de ces nuisibles,
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